Ma promesse pour vos droits numériques en Europe

Une déclaration commune de Julia et Gilles

Je suis candidat aux élections européennes de mai 2014 sous les couleurs du Parti Pirate Allemand. Aujourd’hui, je promets à tous les électeurs de défendre leurs droits numériques aussi longtemps que je détiendrai le mandat. J’ai signé la Charte des droits numériques.

La Charte

Je m’engage à m’opposer à toute mesure qui priverait le pouvoir judiciaire et les décideurs politiques démocratiquement élus du pouvoir de décider des questions qui affectent les droits fondamentaux des citoyens, incluant – de manière non exhaustive – les points mentionnés dans cette charte.

1. Je m’engage à promouvoir la transparence, l’accès aux documents et la participation des citoyens

Je m’engage à soutenir les projets de loi qui permettront d’optimiser la transparence et permettront la participation des citoyens dans le processus législatif de l’Union européenne à travers un meilleur accès aux documents (y compris les consultations)et ce dans toutes les langues de l’Union. Je m’engage à soutenir les mesures qui favoriseront la mise à disposition des données gouvernementales de même que l’utilisation des formats et standards ouverts par l’administration.

2. Je m’engage à soutenir la protection des données et les législations relatives à la protection de la vie privée

Je m’engage à soutenir les textes législatifs qui promeuvent et protègent le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée. Ce qui siginifie notamment de nous donner les moyens de décider de manière proactive si et dans quelles conditions nos données personnelles sont traitées. Je m’engage à soutenir les mesures visant à assurer un niveau adéquat de transparence et de sécurité quant au traitement des sonnées personnelles.

3. Je m’engage à défendre un accès sans restriction à Internet et aux services en ligne

Je m’engage à soutenir les législations qui tendent à supprimer les obligations d’enregistrement ou toute autre mesure restrictive à la mise à disposition de contenu ou service sur Internet. Je m’engage à soutenir les mesures législatives qui assureront la protection de la neutralité du net, une concurrence effective et la libéralisation du spectre radio.

4. Je m’engage à promouvoir la mise à jour de la législation sur le droit d’auteur

Je m’engage à défendre la liberté de communication et le droit de participer à la vie culturelle dans le contexte de la réforme des législations sur le droit d’auteur et l’accès au savoir. Je m’engage à soutenir les initiatives qui viseront à harmoniser et à rendre obligatoire les exceptions au droit d’auteur, qui pour l’heure sont optionnelles, et ce afin de faciliter la (ré)utilisation des oeuvres par les individus. J’apporterai mon soutien aux reformes qui mettront en place des exceptions au droit d’auteur pour les institutions publiques et les entités à but non-lucratif telles que les institutions poursuivant un but culturel, historique ou éducatif. Je m’engage à soutenir les initiatives qui assureront la disponibilité dans le domaine public des travaux financés par des fonds publics.

5. Je m’engage à ne pas soutenir des mesures de surveillance globales et incontrôlées

Je m’engage à ne pas soutenir des mesures de stockage et de surveillances des données de communication, qui n’ont pas été soumises à une évaluation indépendante et crédible sur la nécessité et la proportionalité or qui ne sont pas soumises à une révision régulière assurant la conformité à ces critères.

6. Je m’engage à promouvoir l’anonymat en ligne et le chiffrage

Je m’engage à soutenir les propositions législatives qui protègeront l’anonymat en ligne et le droit à l’utilisation cryptage. Je m’engage à soutenir les mesures pour développer et promouvoir, au travers d’obligations légales dans les cas appropriés, l’utilisation des technologies renforçant la protection de la vie privée.

7. Je m’engage à ne pas soutenir les mesures d’application privatisées des lois en dehors de l’état de droit

Je m’engage à ne pas soutenir les mesures ou initiatives qui anticipent les contrôles judiciaires des infractions présumées en ligne et ce en encourageant, forçant ou permettant aux fournisseurs de services Internet et autres organisations de policer ou punir des infractions présumées en ligne. Je m’engage à ne pas soutenir ces mesures sauf si les mesures imposées sont temporaires et ce pour une brève période, lorsque l’infraction présumée constitue un danger imminent pour un/les être(s) humain(s) et lorsque l’état dans lequel l’intermédiaire est basé impose une prise d’action afin de s’attaquer de manière urgente au problème.

8. Je m’engage à soutenir le contrôle de l’exportation des technologies de surveillance et de censure

Je m’engage à ne pas soutenir la prolifération des technologies de surveillance et de censure fabriquées en Europe et ce part le biais de crédit à l’export ou toute autre garantie étatique, lorsque ces technologies sont exportées vers des pays autoritaires qui ne respectent pas l’état de droit. Je m’engage à me battre pour le maintien du respect de la vie privée des journalistes, activistes et citoyens à travers le monde, en soutenant les législations qui empêchent l’acquisition par les régimes oppressifs des telles technologies ou services d’une entité européenne.

9. Je m’engage à soutenir le principe des modèles pluripartites

Je m’engage à soutenir des modèles libres, ouverts, ascendants et pluripartites de coordination des ressources et standards d’Internet tels que les noms de domaine, adresses IP etc. Je m’engage à soutenir les mesures qui cherchent à assurer la participation de représentants de la société civile lors de forums pluripartites. Je m’engage à m’opposer aux tentatives de contrôle de la gouvernance d’Internet par des intérêts commerciaux, des agences gouvernementales et intergouvernementales.

10. Je m’engage à promouvoir les logiciels libres

Je m’engage à soutenir les mesures visant à promouvoir l’utilisation des logiciels libres par les entités publiques et gouvernementales, en particulier au sein des entités qui reçoivent un financement de l’Union européenne.

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